Référentiel national qualité (RNQ) : ce que prévoit le projet de décret pour la formation professionnelle

Un projet de décret circule depuis début juillet 2026 dans la presse spécialisée de la formation professionnelle. Il propose de remplacer l’annexe qui fixe les indicateurs d’appréciation des sept critères du référentiel national qualité (RNQ), le socle sur lequel repose la certification Qualiopi. Le 16 juillet, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé dans une interview aux Échos qu’une officialisation était imminente. Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er novembre 2026.

Un point de vocabulaire mérite d’être posé avant d’aller plus loin. Ce texte est un projet de décret qui modifierait le RNQ lui-même, c’est-à-dire le socle légal des 7 critères et de leurs indicateurs. Ce n’est pas la même chose que le guide de lecture Qualiopi, ce document d’interprétation qui précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu et des exemples de preuves. Une mise à jour du guide de lecture ne pourra intervenir qu’une fois ce décret effectivement adopté pas avant, et pas sur la seule base du projet actuel. Dans cet article, on s’en tient donc au RNQ et à ce que le projet de décret prévoit concrètement, sans anticiper sur une éventuelle nouvelle version du guide de lecture.

Ce que change concrètement le projet de décret

La communication ne laisse plus de place au flou

Le référentiel actuel demandait déjà aux organismes de diffuser une information accessible sur leurs prestations. Le projet de texte va plus loin : il interdit explicitement toute communication de nature à induire le public en erreur, que ce soit sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités de financement ou les débouchés d’une formation. Ce n’était pas écrit noir sur blanc jusqu’ici.

Autre évolution du même critère : les indicateurs de résultats affichés (taux de réussite, d’insertion, de satisfaction) devront préciser leurs modalités de calcul, ou s’appuyer sur des dispositifs de calcul existants et reconnus. Un chiffre affiché sans méthode de calcul associée ne suffira plus.

Prouver sa capacité à certifier, pas seulement l’affirmer

Pour les organismes qui préparent à une certification professionnelle, le texte introduit une exigence de preuve. Il ne s’agit plus seulement de dire qu’on a les moyens d’amener un candidat à la certification visée : il faudra pouvoir le démontrer, y compris lorsque l’organisme intervient en qualité d’organisme habilité par le certificateur. Concrètement, cela suppose de pouvoir montrer l’adéquation entre le contenu de la prestation et les exigences réelles de la certification.

Le distanciel sous surveillance

Quand une formation comporte des modules réalisés à distance, le prestataire devra vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants et non plus se contenter de les mettre à disposition. Le texte prévoit aussi qu’au-delà d’un seuil qui sera fixé par arrêté ministériel, un référent pédagogique devra être désigné par formation pour assurer la coordination entre les différents intervenants. Le seuil précis n’est pas encore connu, mais le principe est posé : le distanciel devient un objet de vérification à part entière, pas une simple modalité pédagogique parmi d’autres.

Une protection renforcée pour les apprentis

Plusieurs indicateurs se resserrent spécifiquement sur les formations en apprentissage. Le prestataire devra informer les apprentis de leurs droits et devoirs, avec une information renforcée lorsqu’ils sont mineurs, sur les règles de santé et de sécurité en milieu professionnel. Il devra aussi communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et signaler les dysfonctionnements constatés à l’inspection du travail. Ces obligations existaient déjà en partie ; elles sont ici précisées et rendues plus explicites, notamment sur le circuit de signalement.

La sous-traitance devient traçable

Lorsqu’un organisme fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il devra désormais documenter, dans le contrat lui-même, la conformité de cette sous-traitance au référentiel. Jusqu’ici, il suffisait de s’assurer que la prestation sous-traitée respectait les exigences qualité, sans obligation formelle de traçabilité contractuelle. Pour les organismes qui travaillent avec un réseau de formateurs ou de partenaires externes, c’est un point à anticiper avant l’entrée en vigueur du texte.

L’amélioration continue change de nature

C’est sans doute l’évolution la plus structurante sur le fond. Le référentiel actuel repose largement sur une logique de correction : on traite les difficultés et les réclamations une fois qu’elles sont remontées. Le projet de texte ajoute une exigence d’analyse des risques sur la qualité des formations délivrées, en amont des dysfonctionnements. L’amélioration continue ne se limite plus à corriger ce qui a été signalé ; elle suppose d’anticiper ce qui pourrait poser problème.

Pour les CFA, un indicateur spécifique fait son apparition : les apprenants devront pouvoir évaluer le contenu et la qualité des enseignements, indépendamment de la satisfaction générale. Les résultats de cette évaluation devront être partagés avec les équipes pédagogiques et déboucher sur des actions dont l’efficacité est mesurée dans le temps, pas seulement des ajustements ponctuels.

Ce qui reste à confirmer

À l’heure où cet article est rédigé, plusieurs éléments ne sont pas encore fixés. Les seuils renvoyés à un arrêté ministériel, pour le référent pédagogique ou la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents dans les CFA, ne sont pas connus. La date exacte de publication du décret au Journal officiel n’est pas non plus confirmée, même si le calendrier du 1er novembre 2026 est celui annoncé par le gouvernement. Il est donc prématuré d’affirmer que tel ou tel détail est définitivement acté tant que le texte n’est pas publié.

Comment aborder cette transition

Rien dans ce texte n’oblige à attendre sa publication officielle pour commencer à s’organiser. Plusieurs chantiers peuvent être engagés dès maintenant, à leur rythme : revoir la formulation des supports de communication et des indicateurs affichés, vérifier que les contrats de sous-traitance en cours mentionnent bien les exigences qualité, amorcer une réflexion sur les risques qui pourraient affecter la qualité des formations avant qu’un problème ne survienne. Aucun de ces chantiers ne nécessite de tout refaire : il s’agit surtout de rendre plus explicite ce qui, souvent, se pratique déjà sans être formalisé.

Un webinar pour faire le point avant l’entrée en vigueur

Pour aller plus loin sur ces sujets, Opens organise un webinar consacré à Qualiopi® le 15 septembre 2026, de 11h30 à 12h30, en partenariat avec Qualitia Certification.

Virginie Christen, auditrice, formatrice et conseillère Qualiopi, et Karen Fresia, responsable du pôle Qualiopi chez Qualitia Certification, reviendront sur les évolutions du RNQ et ce qu’elles impliquent concrètement pour les organismes de formation.

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Ce qu’il faut retenir

Ce projet de décret resserre des points qui manquaient de précision : la preuve de compétence, la transparence des indicateurs, la protection des publics les plus exposés, la traçabilité des pratiques. Pour un organisme qui documente déjà sérieusement son fonctionnement, l’écart à combler reste limité. Pour les autres, c’est l’occasion de clarifier des pratiques qui gagneraient de toute façon à l’être, avec ou sans nouveau référentiel.

Vous vous interrogez sur l’impact de ces évolutions pour votre organisme ? L’équipe Opens vous accompagne sur ces sujets, échangeons-en lors d’un rendez-vous.