La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales consacre une part importante de ses dispositions à la formation professionnelle. Le secteur n’est pas pris par surprise : après des années de signalements sur les fraudes au CPF et les organismes de formation factices, le législateur a décidé de durcir sensiblement le cadre. Ce durcissement concerne deux types d’acteurs : les organismes de formation eux-mêmes, et les structures qui financent la formation, que ce soit via leur OPCO, le CPF ou leurs fonds propres. Voici ce qui change.
Pour les organismes de formation : de nouvelles obligations, de nouvelles sanctions
Des obligations de transparence renforcées
La loi impose aux organismes de formation de publier sur leur site internet des données précises sur leurs formations : les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, les sanctions (certifications visées), les modalités de financement, et désormais également la situation de l’organisme au regard des habilitations accordées par les ministères ou organismes certificateurs.
Cette dernière information est nouvelle. Elle signifie qu’un organisme devra indiquer clairement s’il est habilité à préparer à une certification donnée, et s’il peut évaluer les candidats aux sessions d’examen. Exit les habilitations floues ou sous-entendues : c’est une obligation d’affichage.
Ces données doivent également être communiquées aux stagiaires avant toute inscription et tout règlement de frais. L’objectif est clair : permettre à chacun, particulier comme entreprise, de vérifier ce qu’il achète réellement.
De nouveaux critères de refus et d’annulation d’enregistrement
La loi ajoute des motifs supplémentaires permettant à l’administration de refuser l’enregistrement d’une déclaration d’activité ou de l’annuler. Parmi les nouveautés : l’absence de locaux permettant de réaliser concrètement les actions de formation, ou le fait que le dirigeant de l’organisme ait déjà fait l’objet d’une annulation au cours des quatre années précédentes. Un autre motif vise le cas où l’organisme a fait l’objet d’un rejet financier dans le cadre d’un contrôle et n’a pas réglé les sommes dues.
Ces critères visent à empêcher les « organismes fantômes », qui déclarent une activité de formation sans avoir les moyens réels de la réaliser, de continuer à capter des financements publics.
Des sanctions administratives restructurées
Le régime de sanctions administratives applicable aux organismes de formation est entièrement refondu. L’ancien régime de pénalités est abrogé, remplacé par un nouveau chapitre qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 4 000 € par manquement, doublées en cas de récidive dans les deux ans. La liste des manquements sanctionnables couvre l’ensemble des obligations réglementaires des organismes : règlement intérieur, programme, qualification des formateurs, communication des données aux certificateurs, etc.
Ces amendes sont prononcées par l’autorité administrative sur rapport des agents de contrôle, après une procédure contradictoire d’au moins 15 jours. Le délai de prescription est de deux ans à compter du manquement.
La publicité des sanctions
En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, les sanctions prononcées, qu’elles viennent de l’administration ou des organismes financeurs, peuvent faire l’objet d’une publication publique, selon des modalités définies par décret. Concrètement, le nom d’un organisme sanctionné peut être rendu public, avec l’impact réputationnel que cela implique.
Les contrôles élargis : France Compétences et identités d’emprunt
France Compétences peut désormais procéder à des contrôles sur pièces et sur place auprès des organismes certificateurs et des organismes habilités à préparer à une certification. Ses agents peuvent utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les formations proposées à distance ou en ligne.
De même, les agents de l’administration chargés du contrôle des organismes de formation en ligne peuvent désormais recourir à cette technique d’investigation. C’est une réponse directe aux fraudes observées sur les plateformes de formation dématérialisées.
Pour les entreprises qui financent la formation : plus de contrôle, plus de responsabilité
Le CPF : de nouvelles limites pour les bénéficiaires
Du côté des titulaires d’un CPF, la loi pose deux règles nouvelles :
Premièrement, le titulaire qui ne se présente pas aux épreuves d’examen sans motif légitime ne peut plus mobiliser ses droits pour régler la formation. La Caisse des dépôts peut lui réclamer le remboursement des sommes déjà engagées. Cette mesure vise les formations CPF « fantômes » où le stagiaire s’inscrit sans intention réelle de suivre la formation.
Deuxièmement, un titulaire ne peut pas financer via le CPF une formation conduisant à une certification qu’il a déjà obtenue, sauf pour les certifications de langue. Là encore, c’est une réponse directe à des détournements identifiés.
En cas de fraude avérée, une majoration de 50 % au plus s’applique aux sommes indûment versées, et les sommes peuvent faire l’objet d’une contrainte immédiatement exécutoire.
La responsabilité des entreprises dans le choix de leurs prestataires
La loi renforce la logique de responsabilisation des financeurs. Les OPCO (opérateurs de compétences) ont désormais une mission explicite de s’assurer de l’exécution des actions de formation, de leur qualité et de leur adéquation financière. Ils doivent mettre en place des modalités de contrôle partagé avec les services du ministère, pouvant prendre la forme d’un groupement d’intérêt public.
Pour les entreprises, cela se traduit indirectement : si vous financez une action de formation via votre OPCO ou votre plan de développement des compétences, les contrôles se font désormais plus systématiquement sur les prestataires que vous avez choisis.
Des actions de formation réputées inexécutées dans plus de cas
La liste des situations dans lesquelles une action de formation peut être déclarée inexécutée, avec obligation de remboursement des fonds, s’élargit. S’y ajoutent notamment : le cas où les formateurs ne sont pas qualifiés pour l’action réalisée, le cas où la formation conduit à l’exercice d’une profession réglementée sans que les conditions soient réunies, et le cas où l’organisme ne respecte pas ses obligations de neutralité et d’égalité de traitement.
Ce dernier point est notable. Les organismes qui sollicitent des fonds publics doivent désormais garantir expressément le traitement égal de tous les stagiaires, le respect de la liberté d’expression et de conscience, et la neutralité des enseignements. Ces obligations doivent figurer dans le règlement intérieur.
Les prestataires doivent informer les certificateurs
Les organismes de formation ont désormais l’obligation de transmettre aux ministères et organismes certificateurs, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires ayant commencé ou interrompu une action de formation conduisant à une certification. Cette transmission doit inclure le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
Pour les entreprises qui envoient des salariés en formation certifiante, cela renforce la traçabilité du parcours et réduit les risques que leur prestataire émette des attestations sans formation réelle.
Ce que cela change dans votre façon de choisir et de piloter la formation
Ces mesures s’inscrivent dans une tendance de fond : le secteur de la formation professionnelle est désormais soumis à un niveau de contrôle et de transparence comparable à d’autres secteurs réglementés. Pour les entreprises, petites ou grandes, cela a des conséquences pratiques.
Avant de choisir un organisme de formation : vérifiez que ses habilitations sont publiées sur son site, que ses taux de réussite et de présence aux examens sont disponibles, et que ses locaux existent réellement. Ces informations doivent désormais être accessibles. Leur absence est un signal d’alerte.
Avant de valider une dépense CPF : vérifiez que la certification visée est bien inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique, et que l’organisme est bien habilité pour cette certification. La Caisse des dépôts dispose de plus en plus d’outils pour contrôler l’éligibilité et bloquer les dossiers suspects.
Dans votre suivi plan de formation : documentez le choix de vos prestataires : critères de sélection, vérification des qualifications, suivi de la réalisation effective. En cas de contrôle de votre OPCO ou de l’administration, cette documentation sera votre première ligne de défense.
Conclusion
La loi anti-fraude de 2026 ne change pas la valeur de la formation professionnelle bien menée. Elle élève simplement le niveau d’exigence autour de la preuve de cette valeur. Pour les organismes sérieux, c’est une opportunité de se démarquer. Pour les entreprises vertueuses, c’est une incitation à mieux documenter leurs pratiques. Dans les deux cas, l’enjeu est le même : construire une relation de confiance, fondée sur des éléments vérifiables.
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