La loi de finances pour 2026 ouvre une nouvelle étape de régulation du Compte Personnel de Formation (CPF). Le texte, validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, pose un cadre plus contraignant sur certains usages du CPF : plafonds de prise en charge, recentrage du permis B et évolution du reste à charge. Derrière ces mesures, l’objectif affiché est clair : contenir la dépense et limiter les effets inflationnistes sur certaines actions très mobilisées.
Le solde CPF ne suffit plus, certaines actions seront plafonnées (article 203)
Jusqu’ici, la contrainte principale tenait au montant disponible sur le compte. L’article 203 introduit une logique différente : même avec un CPF “bien alimenté”, la prise en charge pourra être limitée par type d’action, via décret.
Les catégories ciblées, telles qu’elles sont largement reprises dans les analyses sectorielles, concernent notamment :
- les formations conduisant à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) (avec une exception annoncée pour CléA) ; 👉 plafond à 1 500€
- les bilans de compétences 👉 plafond à 1 600€
- et la préparation du permis B (véhicules légers) 👉 plafond à 900€
Toujours selon ces mêmes projets, le permis B serait conditionné à un cofinancement minimum (un seuil de 100 € est cité).
Point de vigilance : tant que les décrets ne sont pas publiés au Journal officiel, la lecture des montants doit rester prudente. Mais l’orientation et les ordres de grandeur sont déjà très stabilisés dans les retours du secteur.
Formations du Répertoire spécifique : plafond annoncé à 1 500 € (hors CléA)
Le Répertoire spécifique (RS) est l’autre “zone de régulation” très visible. L’article 203 ouvre la porte à un plafonnement par catégorie d’action, et les publications récentes du secteur évoquent un plafond de 1 500 € pour les formations/certifications inscrites au RS, avec une exception annoncée pour CléA (socle de connaissances et de compétences).
Concrètement, c’est un changement majeur pour une grande partie des certifications “courtes” (langues, bureautique, outils, habilitations, compétences transversales…) souvent positionnées entre 1 800 € et 3 000 € : avec un plafond à 1 500 €, le CPF ne suffit plus pour financer seul beaucoup d’offres RS.
Retrouvez la publication de loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Bilan de compétences : maintenu, mais encadré et plafonné
Le bilan de compétences reste éligible au CPF en 2026, mais il entre clairement dans le champ des actions que l’État veut réguler budgétairement. Les premiers éléments communiqués dans le secteur convergent vers un plafond de prise en charge CPF à 1 600 € pour un bilan.
Ce plafond change la logique de financement : même si un actif dispose d’un CPF plus élevé, la part mobilisable pour un bilan serait limitée à ce montant. Au-delà, il faudra soit un reste à charge, soit un abondement / cofinancement(employeur, OPCO, Région…), selon les modalités finalisées par décret.
Dans les textes préparatoires cités par plusieurs acteurs, un cofinancement minimal de 100 € par un tiers est également évoqué dans certains cas, ce qui confirme l’orientation : pousser davantage de projets “hybrides” (CPF + cofinancement) plutôt que du “100 % CPF”.
Permis de conduire : recentrage et conditions renforcées (articles 202 et 203)
Le permis de conduire reste un sujet à part dans l’écosystème CPF, car il fait partie des financements les plus utilisés sur la plateforme. La loi de finances 2026 prévoit un tour de vis, avec une différenciation plus nette.
Les points clés qui ressortent :
- les permis liés aux véhicules du groupe lourd resteraient éligibles dans des conditions plus stables ;
- le permis B serait, lui, recentré : l’accès via CPF serait réservé aux demandeurs d’emploi ou conditionné à un cofinancement (employeur, OPCO, collectivité, etc.), selon les paramètres précisés par décret.
Cette orientation est importante pour les entreprises : elle renforce l’intérêt d’articuler CPF et politiques de développement des compétences (abondements, cofinancement, plans de formation), plutôt que de laisser le salarié porter seul le financement.
Reste à charge : de 103,20 € à une hausse annoncée vers 150 €
Depuis 2024, mobiliser son CPF implique une participation financière obligatoire. Elle est aujourd’hui revalorisée à 103,20 € (revalorisation au 1er janvier 2026), conformément aux textes déjà publiés.
En parallèle, une hausse à 150 € est évoquée dans des informations liées à un projet de décret. Là encore, l’augmentation dépend de la publication du texte d’application.
On reste en veille
Le cadre est acté dans la loi de finances 2026, mais l’application opérationnelle dépend des décrets (plafonds, conditions, modalités). L’entrée en vigueur interviendra selon les règles fixées par ces textes, généralement à compter de leur publication ou d’une date précisée.
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