Certifications, répertoires, critères d’enregistrement : derrière ces mots parfois techniques se joue une évolution majeure pour les certificateurs. Le décret n° 2025-500, publié le 6 juin 2025, vient renforcer les exigences autour de l’enregistrement des certifications professionnelles. Il redéfinit les règles du jeu pour figurer au sein des deux grands répertoires nationaux :
- le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), qui recense les diplômes et titres à finalité professionnelle
- le RS (Répertoire spécifique), qui regroupe des certifications ou habilitations ciblant des compétences transversales ou complémentaires.
Ce texte vient également clarifier les conditions d’habilitation des organismes partenaires et renforcer les moyens de contrôle et de sanction confiés à France Compétences.
Vous n’êtes pas certain de bien cerner la différence entre le RNCP et le RS ? On vous explique tout dans cet article dédié.
Voici maintenant un décryptage thématique, opérationnel et sans jargon inutile pour comprendre l’essentiel à retenir.
Une procédure de refus immédiat en cas de manquement grave
Le décret introduit un nouveau cadre strict avec l’article R. 6113-8-1, permettant à France Compétences de refuser toute demande d’enregistrement d’une certification professionnelle sans étude approfondie, en cas de manquements graves, comme :
- Fausse déclaration sur les données des promotions de titulaires,
- Plagiat d’un référentiel existant,
- Communication trompeuse sur les actions de formation ou de VAE.
Concrètement, France Compétences peut dire « non » sans passer par l’analyse habituelle des critères : la sanction est immédiate en cas de faute grave.
Des critères d’enregistrement renforcés pour garantir la qualité
Les critères d’enregistrement dans les répertoires nationaux (RNCP et RS) sont retravaillés pour exiger plus de preuves concrètes :
- Analyse des promotions
- Pour les premières demandes : les données doivent couvrir au moins une année.
- Pour les renouvellements : analyse des promotions passées.
- Vérification des moyens mis en œuvre
- Moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement doivent être réels et adaptés.
- Adéquation des actions avec les référentiels
- Les formations doivent être cohérentes avec les compétences visées.
- Référentiels enrichis
- Inclusion des effets de la transition écologique et numérique,
- Prise en compte des enjeux de santé, sécurité au travail,
- Intégration des compétences liées au handicap et à l’accessibilité.
Ces critères sont repris et détaillés dans les articles R. 6113-9 et R. 6113-11, renforçant les obligations pour les certificateurs.
Trois refus en cinq ans ? Un an de pause obligatoire
L’article R. 6113-11-1 introduit une pénalité temporelle pour les certificateurs :
- Si un certificateur reçoit trois refus d’enregistrement (qu’ils soient motivés par des manquements graves ou par un non-respect des critères) dans un délai de cinq ans à partir du premier refus, alors il lui sera interdit de redéposer une nouvelle demande pour cette certification (ou une certification similaire) pendant un an à compter du dernier refus.
Objectif : lutter contre les dépôts systématiques sans réelle mise en conformité et inciter à des démarches plus qualitatives.
Un encadrement précis des organismes partenaires habilités
Le décret redéfinit les règles d’habilitation des tiers qui assurent la formation ou l’évaluation :
- Les organismes certificateurs peuvent habiliter des partenaires si eux-mêmes ne dispensent pas directement les prestations.
- Une convention ou décision formelle est nécessaire.
- L’habilitation doit détailler :
- les certifications concernées,
- les durées, moyens, modalités de sous-traitance,
- les engagements de conformité aux référentiels.
- Les organismes habilités sont tenus de respecter des obligations strictes (équipements, durées, encadrement, exactitude des informations transmises).
Un non-respect entraîne suspension ou retrait de l’habilitation.
Un arsenal de contrôles et de sanctions élargi
Les articles R. 6113-16-7 à R. 6113-16-13 précisent les modalités de contrôle et les sanctions potentielles :
- France Compétences peut contrôler sur pièces les certificateurs et leurs partenaires.
- En cas de manquements :
- Mise en demeure,
- Suppression du RNCP ou du RS,
- Interdiction de déposer un nouveau projet pendant deux ans.
- Manquements graves (atteintes à l’intégrité physique/morale des candidats, non-transmission de casier judiciaire…) entraînent des sanctions renforcées.
Application progressive des nouvelles dispositions
Le décret prévoit une mise en application échelonnée :
- Les nouvelles règles sur les enregistrements et les habilitations s’appliqueront aux demandes transmises à partir du 1er octobre 2025.
- Les sanctions ne pourront s’appliquer qu’à partir des manquements postérieurs à la publication du décret (6 juin 2025).
En conclusion : plus de rigueur, plus de clarté
Le décret n° 2025-500 marque une volonté claire de professionnalisation du paysage de la certification professionnelle en France. Il vise à garantir une meilleure qualité des certifications, une responsabilisation accrue des certificateurs, et une meilleure protection des apprenants.
Pour les certificateurs, il s’agit de passer d’une logique de conformité minimale à une logique de garantie de résultat, de transparence et de rigueur.
C’est donc le moment, pour chaque certificateur, de prendre le virage attendu : clarifier son offre, professionnaliser ses pratiques, et bâtir des certifications qui tiennent la route — pour les candidats comme pour les financeurs.
Vous êtes organisme certificateur ou acteur de la formation professionnelle et vous souhaitez vous assurer que vos pratiques sont en phase avec les nouvelles exigences du décret 2025-500 ?
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