Arrêté du 28 octobre 2026 : ce qui change dans les audits Qualiopi

Les règles d’audit de la certification Qualiopi® viennent d’être réécrites. L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 : celui relatif aux modalités d’audit associées au référentiel, et celui relatif aux exigences d’accréditation des organismes certificateurs.

Pour les organismes de formation, les articles 1er à 4 de l’arrêté sur les modalités d’audit sont remplacés : principes généraux, audit initial, audit de surveillance, audit de renouvellement et durée d’audit sont redéfinis. Les règles applicables aux organismes multi-sites et au transfert de certification sont elles aussi réécrites, et l’arrêté fixe deux seuils chiffrés attendus par le nouveau référentiel : huit intervenants par formation, et 50 % d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents.

Côté certificateurs, l’arrêté ajoute des exigences d’impartialité, de compétence et de déontologie pour les auditeurs.

Ce texte complète le décret du 1er août 2026 qui a révisé le référentiel : l’un dit ce qui est audité, l’autre précise comment l’audit se déroule. Voici l’essentiel à retenir 👇

L’audit initial : un dossier plus complet en amont, des preuves exigées le jour J

L’audit a pour finalité de vérifier l’appropriation effective par l’organisme des critères du code du travail. Seuls le ou les dirigeants, et le cas échéant les salariés qu’ils mandatent et qui occupent un emploi permanent, peuvent y participer ; ils justifient de leur identité et de leur qualité au démarrage.

Ce que l’organisme certificateur collecte avant l’audit

L’article 1er bis liste les données à transmettre : dénomination et numéro SIREN, statut juridique et coordonnées du dirigeant, numéro de déclaration d’activité (ou preuve du dépôt de la demande datant de moins de trois mois), catégories d’actions concernées, description de l’activité (formations à distance, en situation de travail, en alternance, certifiantes, sous-traitance donnée ou reçue), liste exhaustive des sites avec leur SIRET, organigramme nominatif et fonctionnel, certifications ou labels déjà obtenus, période d’audit souhaitée et dernier bilan pédagogique et financier. Les CFA joignent le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement ; à défaut, les nouveaux entrants fournissent la preuve de sa constitution.

L’organisme candidat joint aussi au contrat une déclaration sur l’honneur, datée et signée : il n’a pas conclu de contrat avec un autre certificateur pour les mêmes catégories d’actions, ni subi de refus ou de retrait de certification depuis moins de trois mois. Une fausse déclaration peut entraîner le refus de la certification, après une procédure contradictoire.

Plan d’audit et déroulement

Le certificateur propose une date d’audit dans un délai maximal de 30 jours calendaires après réception du contrat et de l’ensemble des pièces. Il communique un plan d’audit qui précise le périmètre, les personnes à rencontrer et les indicateurs concernés.

L’audit a lieu dans les locaux de l’organisme ; sans locaux dédiés, les parties conviennent du lieu, sauf pour les CFA, y compris lorsqu’ils forment à distance. L’échantillonnage des actions est représentatif de l’activité et n’est pas communiqué avant la réunion d’ouverture. L’absence de preuve le jour de l’audit constitue une non-conformité, et la mise en œuvre d’au moins une action de chaque catégorie concernée est un prérequis au déclenchement de l’audit.

💡 Impact pour vous : constituez dès maintenant un dossier « pièces administratives » à jour (organigramme, liste des sites, BPF), c’est lui qui conditionne le démarrage du délai de 30 jours.

Les nouveaux entrants

Sont considérés comme nouveaux entrants les prestataires dans leur première année d’activité et ceux qui débutent une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à celle-ci. Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, le certificateur vérifie la formalisation du processus à l’audit initial, et la mise en œuvre effective à l’audit de surveillance.

En cas de changement substantiel de gouvernance ou de statuts dans les quatorze mois suivant la première certification, la certification est suspendue dans l’attente d’un audit complémentaire sur site, de durée et de contenu similaires à l’audit de surveillance. L’organisme doit avertir sans délai son certificateur.

Les résultats et le certificat

Les conclusions de l’audit, datées et signées par l’auditeur, précisent les catégories d’actions concernées par chaque non-conformité ; la certification peut être délivrée sur les seules catégories conformes. L’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure, et aucune certification n’est délivrée tant qu’une non-conformité majeure subsiste.

Le certificat comporte la raison sociale, la portée de la certification, l’adresse des sites, les dates de validité, le nom du certificateur, le numéro de déclaration d’activité, le SIREN et la marque de certification. L’organisme certifié doit l’afficher dans ses locaux et sur son site internet ; sans site, il en remet une copie à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur qui en fait la demande.

L’audit de surveillance : entre le 14e et le 22e mois, à distance par défaut

L’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification. Il vérifie que le référentiel en vigueur est toujours appliqué.

Les indicateurs passés en revue

Le certificateur examine a minima :

• les indicateurs ayant fait l’objet de non-conformités à l’audit initial, avec une attention particulière à l’efficacité des actions correctives et préventives ;
• les indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ;
• les indicateurs 1, 17 et 19, l’indicateur 9 pour les formations en tout ou partie à distance, et l’indicateur 3 pour les organismes concernés ;
• pour les organismes ayant bénéficié de conditions de durée aménagées à l’audit initial, les indicateurs qui n’avaient pas été vérifiés.

Pour les nouveaux entrants, l’ensemble des indicateurs applicables est revu. Le certificateur vérifie aussi l’affichage et la communication du certificat : le non-respect de cette obligation donne lieu à une non-conformité majeure.

À distance ou sur site ?

L’audit de surveillance est réalisé à distance. Il est réalisé sur site dans six cas : signalements conformes aux règles de réclamation du certificateur, résultats d’une analyse de risque issue de l’audit précédent, échantillonnage de sites pour les organismes multi-sites, organisme audité en tant que nouvel entrant, organisme qui réalise de l’apprentissage, ou demande de l’organisme audité.

💡 Impact pour vous : le dispositif d’affichage du certificat (locaux et site internet) est désormais un point de contrôle à part entière, avec une sanction lourde en cas d’oubli.

Préparation, durée et résultats

Avant l’audit, le certificateur collecte l’actualisation des données administratives (dirigeant, organigramme, sites), une description de l’activité depuis la certification et le dernier bilan pédagogique et financier, qui sert à déterminer la durée. Pour un nouvel entrant, la durée de l’audit est majorée d’une demi-journée, et d’une journée en cas d’apprentissage ou de chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 000 euros.

Si l’organisme n’a réalisé aucune prestation dans la catégorie des actions de formation ou de formation par apprentissage depuis l’audit initial, le certificateur retire la certification sur la catégorie concernée. Une fausse déclaration peut entraîner le retrait de la certification, après procédure contradictoire.

Renouvellement et durée d’audit : attention à la période « non certifiée »

Le renouvellement suppose un audit sur place avant la date d’échéance du certificat, dans des délais compatibles avec la levée des éventuelles non-conformités majeures. Il se déroule comme un audit initial, en vérifiant la mise en œuvre des actions correctives décidées après l’audit de surveillance.

Point à retenir absolument : si l’audit a lieu avant l’échéance mais que la décision de renouvellement intervient après, l’organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de la décision. Le certificateur retire alors la certification de la liste publique et vérifie que le prestataire a informé ses clients des impacts sur les prestations en cours. Le nouveau certificat court à partir de la décision, et ce retard ne prolonge pas l’échéance du cycle précédent.

💡 Impact pour vous : planifiez votre audit de renouvellement bien en amont de l’échéance, avec une marge pour lever d’éventuelles non-conformités. Une certification qui s’interrompt, même brièvement, peut bloquer des financements.

Si la demande de renouvellement est adressée à un autre certificateur, elle est traitée comme un transfert de certification. Et sans nouvelle prestation sur une catégorie d’actions depuis l’audit initial, l’organisme ne peut pas candidater au renouvellement pour cette catégorie.

La durée d’audit

La durée dépend du chiffre d’affaires lié à l’activité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences, du nombre de sites et du nombre de catégories d’actions visées (un jour vaut 7 heures). À la durée de base s’ajoutent des durées par catégorie, et 0,5 jour par site échantillonné.

Exemple : un organisme de formation dont l’activité représente 200 000 € de chiffre d’affaires, mono-site, certifié sur la seule catégorie des actions de formation, sera audité 1,5 jour à l’audit initial (1 jour de base, plus 0,5 jour pour la catégorie) et 1 jour à la surveillance.

Si l’auditeur constate en cours d’audit des éléments nouveaux de nature à affecter la durée prévue au contrat, le certificateur ajuste la durée ou réalise un audit complémentaire.

Organismes multi-sites et transfert de certification

Être reconnu multi-sites

Un organisme multi-sites est couvert par un seul système qualité, piloté par une fonction centrale qui ne correspond pas nécessairement au siège. Un site se caractérise par la présence permanente de personnel de l’organisme. Pour être qualifié de multi-sites, l’organisme doit avoir un système qualité unique, une fonction centrale identifiée qui ne soit pas sous-traitée et dispose de l’autorité pour le faire fonctionner, et tous ses sites doivent entrer dans le programme de surveillance géré par cette fonction centrale.

L’échantillonnage des sites

Le certificateur peut auditer un panel de sites, en plus de la fonction centrale qui est auditée à chaque audit du cycle :

• audit initial et de renouvellement : la racine carrée du nombre total de sites, arrondie à l’entier le plus proche, choisis aléatoirement ;
• audit de surveillance : la racine carrée du nombre total de sites multipliée par 0,6, arrondie à l’entier le plus proche, avec au moins un site non audité lors de l’audit précédent.

Par exemple, pour 9 sites : 3 sites échantillonnés à l’audit initial ou au renouvellement, et 2 à la surveillance (3 × 0,6 = 1,8, arrondi à 2).

Le certificateur peut toujours décider d’auditer un site particulier, à condition de le justifier. Pour un CFA, l’audit d’un site dépendant de la fonction centrale se déroule obligatoirement sur place.

Non-conformités, ajout de site et changement de catégorie

Si une non-conformité est relevée sur un site, la fonction centrale détermine si les autres sites sont concernés et fait vérifier les mesures correctives. Une non-conformité majeure sur un site conduit au refus de la certification (audit initial) ou à sa suspension (autres audits) pour l’ensemble de l’organisme multi-sites, jusqu’aux mesures correctives satisfaisantes. Il est interdit d’exclure un site du périmètre de la certification.

Un nouveau site doit être audité avant d’être inclus dans le certificat ; s’il y en a plusieurs, l’échantillon est la racine carrée du nombre de nouveaux sites. Un organisme certifié sur un site unique qui s’étend sur d’autres sites doit passer un nouvel audit initial, avec un nouveau contrat.

💡 Impact pour vous : si vous ouvrez une antenne, anticipez l’audit de ce site avant de l’annoncer dans vos supports comme couvert par la certification.

Le transfert de certification

Le transfert est la reprise d’une certification existante et valide, sur tout son périmètre, par un autre organisme certificateur accrédité. Le certificateur sortant doit transmettre, sous quinze jours à compter de la demande du certificateur récepteur, la copie du certificat, le dernier rapport d’audit, les non-conformités détectées et le plan d’action associé, sans formalité supplémentaire, y compris celles prévues par son propre contrat. Le certificateur récepteur décide dans un délai de trente jours : reprise du dossier, évaluation adaptée ou refus motivé par écrit.

Le transfert est impossible si la certification est suspendue ou retirée. Si les éléments transmis sont absents ou incomplets, ou si le transfert fait suite à la perte d’accréditation du certificateur sortant, un audit complémentaire est mené avant toute décision. Le nouveau certificat reprend l’échéance du certificat antérieur.

Deux seuils chiffrés, et des auditeurs davantage encadrés

Huit intervenants, 50 % d’heures : les seuils du nouveau référentiel

Le décret du 1er août 2026 renvoie à un arrêté le soin de fixer deux seuils. C’est chose faite :

• à l’indicateur 19, le nombre d’intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé est fixé à huit (article 10) ;
• à l’indicateur 20, propre à l’apprentissage, le seuil de proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est fixé à 50 % (article 11). En dessous, le CFA doit prouver une supervision pédagogique renforcée.

Pour les formations comportant des modules pédagogiques asynchrones, le prestataire présente au certificateur son mode de calcul de la proportion d’heures, afin que celui-ci puisse s’assurer du respect de l’indicateur.

💡 Impact pour vous : si vous mobilisez beaucoup d’intervenants externes, comptez-les formation par formation. Au-delà de huit, désignez et documentez un référent pédagogique (contrat, fiche de poste ou contrat de prestation précisant sa mission de coordination).

Auditeurs et certificateurs : impartialité, compétences, intégrité

L’arrêté du 6 juin 2019 sur l’accréditation est complété sur trois points :

• l’organisme certificateur et ses auditeurs doivent agir avec impartialité et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou avec les organismes délivrant une certification professionnelle ;
• le certificateur précise les critères d’expérience professionnelle dans la formation, le niveau de connaissances attendu par catégorie d’actions et les savoir-faire et savoir-être requis pour qualifier ses auditeurs ; il veille à ce que chaque auditeur participe chaque année à au moins une journée de 7 heures d’harmonisation des pratiques ;
• il met en place des dispositifs de prévention, de détection et de traitement des risques liés à l’intégrité des auditeurs, les sensibilise à leurs obligations déontologiques dès leur prise de fonction, recueille leurs signalements et les adresse aux services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Pour un organisme de formation, ces dispositions n’emportent pas d’obligation directe, mais elles encadrent la manière dont votre audit sera conduit : harmonisation des pratiques, déontologie, indépendance.

Entrée en vigueur et points de vigilance

Les nouvelles modalités d’audit s’appliquent depuis le 1er novembre 2026. L’arrêté prévoit toutefois une période de transition : les organismes dont l’audit initial était programmé avant cette date, ou qui disposent déjà d’une certification ou d’une labellisation, peuvent jusqu’au 31 décembre 2026 réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026, c’est-à-dire sous l’ancien régime. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits relèvent donc du nouvel arrêté, quelle que soit la situation de l’organisme (lecture à confirmer avec votre certificateur pour un point précis).

Côté accréditation des certificateurs, les dates diffèrent. L’ajustement chiffré prévu à l’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2019 sur l’accréditation (un nombre passe de vingt-cinq à cinq) s’applique depuis le 1er novembre 2026. L’obligation d’impartialité et d’absence de liens, ainsi que les nouvelles règles sur les compétences et la déontologie des auditeurs, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027.

Quatre points de vigilance pour la suite :

• anticipez votre audit de renouvellement : une décision postérieure à l’échéance ouvre une période sans certification ;
• tenez à jour votre dossier administratif (organigramme, sites, BPF), car le délai de 30 jours du certificateur ne court qu’à réception du contrat et de toutes les pièces ;
• affichez votre certificat dans vos locaux et sur votre site internet, un oubli constaté à la surveillance étant sanctionné par une non-conformité majeure ;
• préparez vos preuves en amont : l’absence de preuve le jour de l’audit est une non-conformité, et l’échantillon d’actions ne vous est communiqué qu’à la réunion d’ouverture.

Et si votre audit tombe en novembre ou décembre, demandez à votre organisme certificateur quelles conditions il appliquera, et à quelle date, en articulation avec le nouveau référentiel issu du décret du 1er août 2026. Comme toujours, une démarche qualité solide vaut mieux qu’un dossier monté dans l’urgence 🙂

Sources et téléchargements utiles

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (NOR : TRSD2619632D), Journal officiel du 4 août 2026, texte 11
• Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (NOR : TRSD2609878A), Journal officiel du 1er novembre 2026, texte 6
• Guide de lecture du référentiel national qualité, V.10 de novembre 2026 (ministère du travail et des solidarités, DGEFP)
• Guide de lecture du référentiel national qualité, V.9 du 8 janvier 2024 (copie hébergée par l’Université Toulouse Capitole)

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