Le référentiel national qualité vient de connaître sa première révision d’ampleur depuis 2019, et le guide de lecture suit le mouvement.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, actualise les indicateurs d’appréciation des sept critères de la certification Qualiopi® ; il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, et une douzaine d’entre eux voient leur libellé évoluer.
Pour accompagner ces changements, le ministère du travail et des solidarités a mis en ligne la V10 du guide de lecture, datée de novembre 2026. Elle remplace la V9 du 8 janvier 2024, restée en application plus de deux ans et demi. Nous avons comparé les deux versions page après page, pour vous présenter les évolutions majeures 👇
Le cadre général de l’audit : ce qui change dès le préambule
Le guide conserve sa visée pédagogique : pour chaque indicateur, il donne le niveau attendu, des exemples de preuves et des précisions selon les catégories d’actions. Les exemples restent des repères et non des obligations ; c’est bien l’appréciation de l’auditeur sur la mise en œuvre réelle qui fait foi. Quatre ajustements méritent toutefois votre attention.
La présence du dirigeant devient une règle écrite
La V10 précise que le dirigeant, ou un salarié mandaté occupant un emploi permanent, doit être présent à chaque audit et justifier de son identité et de sa qualité avant le démarrage (page 2). La V9 ne le mentionnait pas.
Une exigence déontologique explicitée
L’appréciation de l’auditeur doit rester proportionnée aux caractéristiques de la formation, et elle porte désormais aussi sur le respect des règles déontologiques et éthiques du domaine de la formation.
Nouveaux entrants : la liste raccourcit
La V9 prévoyait des modalités d’audit adaptées pour 11 indicateurs (2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32) ; la V10 n’en retient plus que 9 : les indicateurs 22 et 32 sortent de la liste. Pour ces indicateurs, la formalisation du processus est vérifiée à l’audit initial et la mise en œuvre effective à l’audit de surveillance.
💡 Attention : dans le corps de la V10, les pages consacrées aux indicateurs 22 et 32 mentionnent encore un audit de leur mise en œuvre à la surveillance pour les nouveaux entrants. Le texte n’est donc pas parfaitement harmonisé ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre organisme certificateur.
Pondération des non-conformités : un indicateur de plus
Seuls certains indicateurs peuvent donner lieu à une non-conformité mineure (respect partiel de l’attendu) ou majeure (attendu pas du tout respecté). La V9 en comptait 15 ; la V10 y ajoute le nouvel indicateur 33, soit 16 au total : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Pour tous les autres, le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure.
Ce qui disparaît de la V9
Trois éléments ne figurent plus dans la V10 : le rappel du cadre légal de la sous-traitance dans le cadre du CPF (le principe du contrat écrit formalisant les missions confiées reste, lui, bien présent), la phrase fixant à deux mois le délai de mise en application d’une nouvelle version du guide, et l’annexe sur les indicateurs audités en durée aménagée.
Critères 1 à 3 : information du public, résultats et prévention des violences
C’est sur ces trois critères que la communication et la formalisation des pratiques sont le plus renforcées.
Indicateur 1 : une information plus complète, et un risque d’induire en erreur désormais explicite
Le libellé s’allonge : l’information publique doit maintenant préciser le type de reconnaissance de la formation délivrée ainsi que les modalités pédagogiques et de financement. Il ajoute surtout que la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur (conditions d’accès, contenu, financement, droits ou absence de droits de poursuite d’études). Côté guide, une information « pouvant induire en erreur » peut désormais justifier une non-conformité mineure. Pour les formations certifiantes, l’information doit mentionner le niveau de la certification et les poursuites d’études envisageables, ou leur absence.
Indicateurs 2 et 3 : des résultats mieux définis, des chiffres déclaratifs encadrés
L’indicateur 2 demande de préciser de manière transparente le mode de calcul des indicateurs de résultats, ou de s’appuyer sur des dispositifs existants. Le guide ajoute des exemples concrets : le taux de réalisation des heures de formation contractualisées (heures réalisées rapportées aux heures prévues), le taux de non-présentation aux examens, et, pour les formations asynchrones, un taux de réalisation fondé sur la progression dans le parcours selon une méthode explicitée.
L’indicateur 3 reprend les taux d’obtention, de présentation, d’échec et d’abandon pour les formations certifiantes. Nouveauté importante : lorsque l’organisme ne dispose pas des résultats officiels aux examens, il peut communiquer les résultats recueillis auprès des bénéficiaires, à condition de mentionner leur caractère déclaratif, le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte. Ces données ne peuvent pas être présentées comme des taux officiels d’obtention.
Indicateur 7 : la notion d’organisme habilité fait son entrée
Le libellé précise que le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité. Le glossaire définit cette notion : un organisme autorisé par un certificateur à préparer des candidats à une certification dont il n’est pas lui-même le certificateur (article R. 6113-16 du code du travail).
Indicateur 12 : la prévention des violences sexistes et sexuelles entre dans le référentiel
Le prestataire doit désormais s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination. Le guide détaille ce qui est attendu comme preuve : une procédure portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d’accueil), la désignation d’un référent chargé du traitement des signalements, et la traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. Cet indicateur reste applicable aux formations de plus de 2 jours.
💡 Impact pour vous : si vous n’avez pas encore de procédure formalisée sur ce sujet, c’est le chantier prioritaire ; pensez à y associer la formation de votre équipe (le plan de formation cité à l’indicateur 22 y fait désormais référence).
Indicateurs 9, 10, 14 et 15 : un accent sur l’apprentissage et la formation à distance
Pour la formation à distance, le guide attend désormais un programme indiquant les activités réalisées à distance et leur durée moyenne, les évaluations qui jalonnent l’action et le rythme de la formation (hybride, 100 % distanciel, synchrone, asynchrone). Pour les CFA, il demande un tableau d’organisation des phases présentielles et distancielles et un suivi des heures par format pédagogique.
L’indicateur 14 exige une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant. L’indicateur 15, spécifique à l’apprentissage, renforce l’information des apprentis, en particulier mineurs : dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Critères 4 et 5 : moyens, encadrement et compétences
Ces deux critères intègrent deux seuils fixés par l’arrêté du 28 octobre 2026 et précisent la manière d’auditer la formation à distance.
Indicateur 17 : l’audit s’adapte à la formation à distance
Pour une formation à distance, le guide prévoit que l’auditeur observe une séquence en direct (classe virtuelle) lorsque la formation est synchrone. En asynchrone, ou en l’absence de session collective, il accède à l’environnement numérique d’apprentissage via un compte observateur. L’organisme présente alors le parcours type d’un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d’assistance technique et pédagogique avec leurs délais de réponse, et le tableau de suivi de l’activité des apprenants.
Pour les organismes qui exercent exclusivement à distance, l’adéquation des ressources immobilières s’apprécie au regard des locaux administratifs et de l’infrastructure technique : hébergement de la plateforme, capacité d’accueil, disponibilité et sécurité des données.
💡 Impact pour vous : préparez un compte observateur et un parcours type documenté avant l’audit ; c’est désormais une preuve attendue.
Indicateur 19 : l’effectivité du suivi à distance et le référent pédagogique
Le libellé demande que le prestataire vérifie l’effectivité du suivi des modules réalisés à distance. Le guide cite comme preuves un dispositif de suivi de l’assiduité et de la progression : relances en cas d’inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d’avancement.
Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, le prestataire doit aussi disposer d’un référent pédagogique chargé de la coordination entre les intervenants. L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe ce nombre à huit : au-delà de huit intervenants dans une même formation, un référent pédagogique est donc exigé. Le glossaire le définit comme un dirigeant, un salarié ou un sous-traitant dont le contrat, la fiche de poste ou le contrat de prestation définit cette mission de coordination.
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Indicateur 20 (apprentissage) : gouvernance et part d’intervenants permanents
Cet indicateur ne concerne que les centres de formation d’apprentis. Le libellé ajoute l’exigence de qualité du pilotage de la formation et de participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil, le CFA doit mettre en place une supervision pédagogique renforcée. L’arrêté fixe ce seuil à 50 %.
Le guide attend alors un dispositif d’encadrement renforcé formalisé (tutorat, supervision accrue, points de suivi rapprochés) et des éléments permettant d’en vérifier la mise en œuvre effective.
Indicateurs 21 et 22 : animation à distance et formation du personnel
Pour la formation à distance, l’indicateur 21 attend la mobilisation de compétences en animation à distance, adaptées aux modalités pédagogiques et aux profils des intervenants. À l’indicateur 22, le plan de formation de l’équipe pédagogique et des autres personnels est cité comme preuve, notamment sur la pédagogie et sur les violences sexistes et sexuelles.
Critères 6 et 7 : environnement professionnel, sous-traitance et amélioration continue
Ces deux critères concentrent trois évolutions qui touchent directement les organismes qui sous-traitent, et une création d’indicateur.
Indicateur 23 : une obligation spécifique sur le dépôt des comptes
Le guide ajoute une obligation spécifique : la vérification du dépôt formel des comptes selon les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable. Le non-respect de l’obligation spécifique entraîne une non-conformité majeure (page 30). Ces articles visent certaines sociétés en nom collectif (L. 232-21), les SARL et EURL (L. 232-22) et les sociétés par actions, dont SA, SAS et SASU (L. 232-23). Le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
💡 Impact pour vous : vérifiez, selon votre forme juridique, que vos comptes annuels ont bien été déposés au greffe ; l’auditeur peut désormais le contrôler.
Indicateur 26 : le réseau handicap mieux documenté
Les exemples de preuves intègrent la charte d’engagement pour l’Accessibilité de la Formation pour Tous et les dossiers de synthèse de la politique d’accessibilité générés par la plateforme Ressource Handicap Formation (RHF). Les preuves relatives aux partenaires du territoire (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH) sont reformulées autour de la sécurisation du parcours des personnes en situation de handicap.
Indicateur 27 : la traçabilité dans les contrats de sous-traitance
Le libellé de l’indicateur est complété : le prestataire qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial s’assure du respect de la conformité au référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Le contrat n’est plus seulement un élément de preuve parmi d’autres, c’est le support de la traçabilité.
Le guide ajoute un cas particulier : lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, le donneur d’ordre doit produire des éléments attestant que le sous-traitant respecte cette habilitation (avenant, convention tripartite, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de la certification). Le principe reste inchangé : l’indicateur n’impose pas aux sous-traitants d’être certifiés Qualiopi®, la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre.
💡 Impact pour vous : relisez vos contrats de sous-traitance et vos modèles. Les engagements qualité que vous attendez de vos partenaires doivent y figurer noir sur blanc. Nous en parlions déjà dans notre article sur l’animation du réseau de sous-traitants : cette bonne pratique devient un attendu.
Indicateur 29 (apprentissage) : des liens locaux à démontrer
Le guide attend la démonstration de liens avec France Travail, le service public de l’orientation ou les branches professionnelles au niveau local. Les lycées professionnels et les branches professionnelles s’ajoutent aux exemples de partenariats.
Indicateurs 30 et 32 : financeurs « le cas échéant » et analyse des risques
À l’indicateur 30, les financeurs ne sont consultés que « le cas échéant » ; les CFA doivent par ailleurs démontrer l’existence d’un dispositif de médiation actif et visible. L’indicateur 32 ne parle plus de simples mesures d’amélioration : il demande une démarche d’amélioration continue fondée sur l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Le guide cite l’organisation de l’audit interne et le suivi des heures non réalisées et reportées ; pour les CFA, l’analyse des risques porte sur la gestion des absences, les compétences, les partenariats et le modèle économique.
Indicateur 33 : le nouveau venu, réservé à l’apprentissage
C’est la seule création du référentiel, et elle ne concerne que les formations par apprentissage. Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, donnent lieu à une démarche d’amélioration continue, et l’organisme en mesure périodiquement l’efficacité.
Le guide cite comme preuves le dispositif de recueil, le document de transmission des évaluations aux équipes pédagogiques, les retours périodiques de ces équipes sur la démarche d’amélioration et les plans d’actions spécifiques. Une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut du dispositif ; l’indicateur figure parmi ceux qui peuvent aussi donner lieu à une non-conformité majeure.
Mise en place de ces modifications
Votre audit approche et vous n’avez pas encore passé vos preuves au crible ? Pas de panique, mais mieux vaut s’y prendre dès maintenant. Voici le calendrier : décret du 1er août 2026 publié au Journal officiel du 4 août, arrêté du 28 octobre publié le 1er novembre, et entrée en vigueur du référentiel révisé, du guide V10 et des nouvelles modalités d’audit le 1er novembre 2026.
Une période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2026 : les organismes dont l’audit initial était programmé avant le 1er novembre, et ceux qui sont déjà certifiés ou labellisés, peuvent passer leur audit initial, de surveillance ou de renouvellement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026, c’est-à-dire sous l’ancien régime. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits relèvent de la V10 et du nouvel arrêté. Cette lecture de la formule « conditions applicables au 31 octobre 2026 » est la nôtre : pour un point précis, comme l’affichage du certificat, confirmez avec votre organisme certificateur. Notez enfin que la V10 ne reprend plus la phrase de la V9 sur le délai de deux mois pour appliquer une nouvelle version.
En attendant, voici cinq chantiers à ouvrir en priorité :
- formaliser une procédure de prévention et de traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, avec un référent désigné (indicateur 12) ;
- relire votre communication : mention de la reconnaissance, du financement, des poursuites d’études, et définition claire de vos indicateurs de résultats (indicateurs 1, 2 et 3) ;
- vérifier vos contrats de sous-traitance et la traçabilité des exigences qualité qu’ils portent (indicateur 27) ;
- si vous formez à distance, préparer un compte observateur, un parcours type et un tableau de suivi de l’assiduité (indicateurs 17 et 19) ;
- pour les CFA, anticiper les indicateurs 20 et 33, qui demandent de nouveaux dispositifs.
Et n’oubliez pas que votre démarche qualité vous inscrit dans une logique d’amélioration continue : ces évolutions ne sont pas un énième document à produire, mais l’occasion de vérifier que vos pratiques servent vraiment vos bénéficiaires 🙂
Sources et téléchargements utiles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (NOR : TRSD2619632D), Journal officiel du 4 août 2026, texte 11
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation (NOR : TRSD2609878A), Journal officiel du 1er novembre 2026, texte 6
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V.10 de novembre 2026 (ministère du travail et des solidarités, DGEFP)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V.9 du 8 janvier 2024 (copie hébergée par l’Université Toulouse Capitole)
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