La Convention d’objectifs et de performance (COP) 2026-2028 de France compétences n’est pas un document “administratif de plus”. C’est une feuille de route officielle qui dit, noir sur blanc, où l’établissement mettra ses priorités, avec des cibles et des jalons. Et comme France compétences est à la fois financeur et régulateur du système, ces priorités finissent toujours par se traduire, sur le terrain, par des exigences plus fortes sur les données, la qualité, la conformité… et la maîtrise des coûts.
Dans cet article, je te propose une lecture “métier” de la COP : les grandes ambitions, les objectifs concrets, les chiffres qui comptent, et surtout ce que ça implique pour les CFA/OFA, les organismes de formation, les certificateurs, et plus largement les acteurs qui vivent au quotidien dans l’écosystème France Compétences (OPCO, Transitions Pro, CEP…).
Rappel : France compétences, un pivot du système
France compétences a été créée au 1er janvier 2019, dans le paysage issu de la loi du 5 septembre 2018, avec une mission centrale d’autorité de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
La COP précédente (2020-2022), prolongée par avenants jusqu’en 2025, visait surtout le déploiement de la réforme. La COP 2026-2028 s’inscrit dans une continuité… mais le préambule est très clair : la période à venir doit renforcer l’action de France compétences comme financeur et comme régulateur, et prioriser davantage les missions dans un contexte où la situation financière reste “encore insatisfaisante”, avec une vigilance accrue sur les offres de qualité insuffisante et les pratiques frauduleuses.
Autrement dit : moins de “catalogue de missions”, plus de leviers et de ciblage.
La structure de la COP : 3 ambitions, 8 axes, 20 objectifs… et une logique de résultats
La COP est organisée autour de trois grandes ambitions, déclinées en huit axes stratégiques et vingt objectifs, avec une annexe qui récapitule des indicateurs et des cibles sur 2026-2028.
Les trois ambitions :
- Ambition 1 : France compétences comme financeur
Objectif : sécuriser, rendre prévisible, et piloter dans la durée un financement soutenable du système. - Ambition 2 : France compétences comme régulateur
Objectif : renforcer la régulation du marché pour promouvoir la qualité au meilleur coût, avec un focus marqué sur l’apprentissage et les certifications. - Ambition 3 : France compétences comme établissement public
Objectif : une gestion “exemplaire” (contrôle interne, SI, sécurité, déontologie, RSE, commande publique…).
Cette architecture a une conséquence pratique : tout acteur qui dépend du système (financements, certifications, apprentissage, CPF/CEP, etc.) a intérêt à lire la COP comme une tendance structurante sur trois ans.
Ambition 1 : un financeur qui veut sécuriser, lisser, expliquer
Visibilité budgétaire et trésorerie : la promesse “100% couverture”
Le premier axe stratégique de la COP porte sur la répartition des fonds dans un cadre “sécurisé et prévisible”.
Un indicateur donne le ton : “Taux de couverture en trésorerie des OPCO et des Associations Transitions Pro” avec une cible à 100% en 2026, 2027 et 2028.
Pourquoi c’est important ? Parce que cette formulation dit deux choses :
- France compétences se positionne bien comme réassureur final d’une partie du système (c’est explicitement rappelé dans le préambule).
- La bataille ne se joue pas seulement sur les règles, mais sur la trésorerie réelle des acteurs.
Pour les organismes de formation et CFA, c’est indirect… mais très concret : quand la trésorerie des financeurs est sous tension, cela se traduit souvent par des délais, des contrôles renforcés, des justificatifs demandés plus tôt, et une “tolérance” plus faible à l’approximation.
Sécurisation du circuit de la dépense : le contrôle interne devient une routine
Toujours dans l’ambition financeur, la COP prévoit un plan d’actions annuel de réduction des risques dans le cadre du contrôle interne budgétaire et comptable.
Ce qu’il faut retenir : la logique “contrôle” n’est pas présentée comme un épisode exceptionnel, mais comme un processus annuel.
CEP : conformité, audits… et satisfaction à piloter
Le CEP (Conseil en évolution professionnelle) apparaît à plusieurs endroits, notamment parce que France compétences pilote le marché public “Mon CEP” (2024-2027) et prépare déjà la suite.
La COP décrit un dispositif d’audits et de contrôles (éligibilité, participation, conformité/qualité…) pour sécuriser l’usage des fonds.
Et surtout, elle fixe une cible de satisfaction : 80% des bénéficiaires interrogés se déclarent satisfaits du service (qualité et utilité perçue).
Enfin, un jalon est très clair : la rédaction et passation du nouveau marché “Mon CEP” (2028-2031) doit intervenir avant fin 2027, pour assurer la continuité du service.
Ambition 2 : la régulation “qualité au meilleur coût” – apprentissage et certifications au centre
Apprentissage : les données de coûts ne sont plus un “détail”, c’est une condition de régulation
L’axe stratégique consacré à l’apprentissage vise à renforcer l’action régulatrice en s’appuyant sur un levier clé : l’observation des coûts, via la comptabilité analytique des OFA/CFA.
Dans l’annexe, plusieurs jalons chiffrés sont très parlants :
- Ouverture effective d’une plateforme rénovée de dépôt des comptabilités analytiques apprentissage pour les OFA, en 2026.
- Taux d’apprentis couverts par un OFA ayant déposé une déclaration à France compétences : 90% sur 2026-2028.
- Mise en place d’un nouveau système de détermination des NPEC (niveaux de prise en charge) : 2026.
Lecture “terrain” :
- Le dépôt de comptabilité analytique n’est pas juste une obligation administrative : c’est le carburant de la régulation des NPEC.
- La cible “90% des apprentis couverts” dit que France compétences ne veut plus de zones grises : on vise un système où la majorité écrasante des contrats d’apprentissage est adossée à des données exploitables.
Pour les CFA/OFA, ça veut dire :
- fiabiliser les méthodes de ventilation analytique,
- anticiper les contrôles sur “atypies significatives” (la COP prévoit des relances systématiques quand des atypies sont détectées).
Certifications : une régulation continue, plus structurée, et un contrôle renforcé des certificateurs
Sur les certifications professionnelles, l’axe stratégique vise à renforcer la qualité, en optimisant la procédure d’enregistrement (RNCP/RS) et en renforçant le contrôle des organismes certificateurs.
Même si la COP ne détaille pas ici toutes les règles (ce n’est pas un guide RNCP/RS), le message est cohérent avec les évolutions des dernières années : la régulation devient plus “outillée”, plus continue, et davantage tournée vers la prévention des dérives (qualité insuffisante, fraudes, promesses d’employabilité non tenues…).
Si tu es certificateur (ou organisme habilité par un certificateur), une lecture utile consiste à se demander :
- est-ce que mon dispositif de contrôle des partenaires est réel, documenté, traçable ?
- est-ce que mes données (sessions, jurys, résultats, modalités d’évaluation) sont cohérentes et auditables ?
- est-ce que je sais démontrer la maîtrise du réseau “habilités” sans bricolage ?
Parce que la tendance globale du système est clairement au renforcement de la preuve.
Données et API : la régulation passe aussi par la capacité à croiser et exposer l’information
La COP confirme une poursuite de la valorisation des données (open data, API), et cite des jalons très concrets : la fusion des API SIRO grand public / partenaires, et la mise à disposition de SIRO et NICO avant fin 2026 (documentées, avec cas d’usage).
Pourquoi c’est important ? Parce que plus les données sont structurées et interconnectées, plus il devient facile :
- de détecter des incohérences,
- de déclencher des contrôles ciblés,
- de faire converger les référentiels (SIRET/structures, certifications, offres, etc.).
Ambition 3 : “exemplarité” interne… avec des effets externes (SI, sécurité, commande publique)
Cette ambition peut sembler interne à l’établissement, mais elle dit aussi quelque chose du climat global : la formation pro et l’apprentissage évoluent dans un environnement où la sécurité, la conformité et la traçabilité deviennent des standards, y compris côté acteurs publics.
Sécurité des SI : homologation, IAM, double authentification
La COP fixe des cibles explicites :
- Homologation des SI en production : 65% en 2026, 100% en 2027 (hors SI commun des Associations Transitions Pro).
- Mise en place d’un annuaire centralisé pour la gestion des identités (S1 2026), puis gestion des habilitations au plus tard en 2027.
- Généralisation d’une double authentification courant 2027.
Ce sont des marqueurs : l’écosystème va continuer à se professionnaliser sur la cybersécurité, et les exigences pourraient progressivement “déborder” vers les prestataires et partenaires (en marchés publics, interconnexions, échanges de données).
Commande publique “durable” : clause environnementale à 100% dès 2026
C’est un passage très net : France compétences s’engage à intégrer systématiquement un critère ou une clause environnementale dans ses marchés publics “dès lors que cela est possible juridiquement”. Et l’indicateur 20-2 fixe la cible : 100% dès 2026.
Pour les prestataires qui répondent à des consultations (SI, études, communication, etc.), cela signifie que l’argument “RSE” ne sera plus un bonus : ce sera, de plus en plus, un pré-requis contractuel.
Ce que ça raconte du système, en creux : les deux moteurs de la régulation
La COP insiste sur une réalité de fond : les déséquilibres financiers reflètent ceux du système dans son ensemble, dans un contexte marqué notamment par la dynamique de l’apprentissage et du CPF.
Si on complète cette lecture avec des analyses publiées ces dernières années, on voit la cohérence :
- La Cour des comptes a déjà décrit France compétences comme un établissement au coût de fonctionnement “peu élevé” dans un rapport consacré à l’institution (ce qui renforce l’idée que la pression porte surtout sur le budget d’intervention du système).
- France compétences publie régulièrement des rapports sur l’usage des fonds, qui documentent notamment les évolutions du CPF (baisse du nombre de dossiers validés en 2022 vs 2021, par exemple) et les mesures de régulation.
Dit autrement : la COP 2026-2028 s’inscrit dans une logique où la soutenabilité se construit via :
- des outils de pilotage plus robustes (trésorerie, écarts budgétaires, contrôle interne),
- une régulation plus “data-driven” (coûts apprentissage, NPEC, API, contrôles),
- une intensification des exigences de qualité et de conformité (certifications, CEP, lutte contre les pratiques à risque).
Impacts pratiques : ce que les acteurs peuvent anticiper dès 2026
Pour les CFA/OFA
Le sujet numéro un, c’est la comptabilité analytique apprentissage : plateforme rénovée en 2026, objectif de couverture à 90% des apprentis, et montée en puissance des contrôles sur atypies.
Concrètement, il devient stratégique de :
- formaliser une méthode de ventilation stable,
- documenter les clés de répartition,
- sécuriser la qualité des données avant dépôt,
- préparer une réponse “audit-ready”.
Pour les organismes de formation (hors apprentissage)
Même sans être OFA, la tendance est claire : la régulation s’appuie de plus en plus sur la traçabilité, les systèmes d’information, et la cohérence des données.
Si tu es positionné CPF, VAE, bilans de compétences, ou sur des marchés publics/OPCO, cette COP confirme que le mouvement de fond reste le même : davantage de preuves, moins de tolérance pour les zones floues.
Pour les certificateurs et réseaux d’habilités
La COP renforce l’idée d’un contrôle plus exigeant des organismes certificateurs et d’une régulation continue des répertoires.
La question à te poser est simple : est-ce que mon système de maîtrise (qualité, jurys, contrôle partenaires, données) résiste à une lecture “régulateur” ?
Pour les prestataires et partenaires de France compétences
L’engagement “100% clause environnementale dès 2026” change la manière de répondre : il faut être prêt à démontrer des pratiques (achats, déplacements, sobriété numérique, gestion des déchets, etc.) et à contractualiser des engagements. Et côté SI : la trajectoire sécurité (homologation, IAM, MFA) donne le ton.
Conclusion : une COP qui renforce trois messages clés
La COP 2026-2028 est très cohérente : elle renforce le rôle de France compétences sur ses leviers majeurs, et elle le fait avec des objectifs lisibles.
Le premier message : la soutenabilité est un fil rouge (trésorerie, écarts budgétaires, pilotage).
Le deuxième message : la régulation va s’appuyer encore plus sur la donnée (coûts apprentissage, NPEC, API, contrôles).
Le troisième message : la conformité et la qualité deviennent des standards opérationnels, pas juste des principes.
Si tu devais n’en retenir qu’une idée “terrain” : à partir de 2026, le système continuera à financer… mais il financera avec des exigences renforcées de preuve, de cohérence et de pilotage.
Sources (principales)
- COP France compétences 2026-2028 (PDF officiel).
- Page “Convention d’objectifs et de performance” (ressources France compétences).
- Cour des comptes – rapport sur France compétences (PDF).
- France compétences – Rapport 2023 sur l’usage des fonds (éléments CPF).
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