La certification Qualité Qualiopi®, obligatoire à compter du 01/01/2022 pour tous les prestataires concourant au développement des compétences qui réalisent des actions de formation, de bilan de compétences, d’accompagnement VAE et/ou d’apprentissage, et qui bénéficient tout ou en partie de fonds publics et/ou mutualisés est actuellement une de leurs préoccupations majeures.
A mi-mars, c’est presque 14 0001 organismes qui ont été certifiés ou sont en cours de certification, sur environ 50 0002 potentiellement impactés par cette démarche.
Afin d’y voir plus clair sur les attendus de cette certification, un guide sur le référentiel national qualité a été mis en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en téléchargement libre depuis l’été 2019. Au 29/03/2021, ce guide est toujours d’actualité et évolue au fur et à mesure des remontées des acteurs de la formation. Nous vous présentons les évolutions majeures concernant la dernière version en vigueur (V7) 👇
Le rôle du guide, intérêt(s) et limite(s) constatés
Avant de rentrer dans les détails des éléments apportés par la dernière version, revenons rapidement sur le rôle de ce guide pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences
Dans le préambule du document (page 3), est indiqué que « L’objectif de ce guide est d’apporter des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité » ; à ce titre, il mentionne pour les 32 indicateurs du référentiel cible, le niveau attendu pour valider l’indicateur, des éléments de preuve (en guise d’exemple(s)), et des précisions sur des spécificités liées au catégories d’actions ou à la qualité de « nouvel entrant ».
Ce guide a donc une visée pédagogique et a pour ambition de faire le lien entre l’audité et l’auditeur, dans un secteur aussi étendu qu’est celui de la formation :
- Il donne une définition de référence sur les termes utilisés par le référentiel ; on retrouve, au fur et à mesure des indicateurs, un glossaire enrichi à chaque nouveau terme employé qui revêt une importance pour la constatation du niveau de conformité
- Il propose, à titre d’exemple, une succession d’éléments de preuve en guise de repère(s) ; il s’agit bien d’exemples et non d’obligation. Un organisme peut présenter un élément de preuve différent de ceux cités, si celui-ci permet de valider l’attendu de l’indicateur, l’auditeur doit l’accepter. Je vais même aller plus loin ; il ne s’agit pas de présenter un élément de preuve cité par le guide pour valider l’indicateur ciblé – pour illustrer mon propos, prenons le règlement intérieur, qui est cité comme exemple d’élément de preuve pour valider l’indicateur 9 (« Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. ») ; si, dans ce dernier, nous ne retrouvons pas inscrits les modalités d’accueil et les conditions de déroulement des prestations visées, l’auditeur constatera un écart. De plus, si nous retrouvons les éléments formalisés, mais que le règlement n’est pas diffusé aux stagiaires, l’auditeur constatera un écart, pour manque d’information du public.
Vous l’avez compris, ce guide est un réel compagnon de route pour votre certification ; mais c’est à vous de faire le chemin pour atteindre l’objectif 🙂
Les principales évolutions de la version 7
La notion de certification professionnelle reprécisée
Avant cette version, il était précisé dans les versions antérieures que « les certifications professionnelles sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique »
Conséquences – les indicateurs spécifiques 3, 7 et 16 concernaient autant les formations enregistrées au RNCP que celle au RSCH. De nombreux organismes avaient du mal à déchiffrer ces indicateurs au regard des formations et habilitations enregistrées au répertoire spécifique ; en effet, il était compliqué de parler de bloc de compétences, de suite de parcours ou de débouchés pour des formations complémentaires à un métier existant.
La mise à jour du guide nous soulage grandement sur ce point ; en effet, la notion de certification professionnelle reprend la définition du code du travail (Art L. 6113-1) « Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont appelées « certifications professionnelles » »
Conclusion ; seules les formations certifiantes conduisant à la validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles sont concernées par les indicateurs 3, 7 et 16 !
Des précisions apportées sur l’apprentissage
Le guide apporte des éléments complémentaires pour les CFA sur deux indicateurs
– Concernant l’indicateur 2, sont précisées les modalités de calcul des indicateurs de résultats obligatoires, liés à l’article L. 6111-8 du Code du travail : » Ils sont calculés par les ministères chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale et rendus publics. Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de diffusion https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil. «
– Concernant l’indicateur 20, si vous êtes nouveau CFA, a été précisé que vous pouvez fournir la preuve de constitution « en cours » du conseil de perfectionnement, si celui-ci n’est pas encore effectif
Un approfondissement de l’indicateur 28 et les périodes de formation en situation de travail
Le guide précise dans son nota bene, une illustration supplémentaire pour cet indicateur, en plus de l’exemple des CFA précédent cité ; il indique que la période en situation de travail peut se définir, « pour les salariés en contrat de professionnalisation, [comme] des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise »
Par ce deuxième exemple, le guide appuie sur l’interprétation de cet indicateur 28, non réservé exclusivement aux apprentis ou à la modalité d’action de formation en situation de travail (AFEST) ; dès lors que, dans votre cursus de formation, vous utilisez la situation de travail comme outil de progression pédagogique, vous êtes concernés par cet indicateur
Mise en place de ces modifications
Votre audit est pour bientôt et vous n’avez pas le temps de revoir ces éléments ? Pas de panique – le guide précise que le délai pour la mise en application de cette nouvelle version est de deux mois à compter de sa date de sortie – si votre audit est avant le 29 mai 2021, l’auditeur ajustera ses constatations en conséquence. Cela dit, n’oubliez pas que votre démarche de certification qualité vous propulse dans la mise en place d’un système d’amélioration continue ; cela signifie que vous allez devoir adapter votre organisation aux changements constatés. Pensez-y pour la suite 🙂
Téléchargements utiles
- Le guide de lecture du référentiel (V7) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-lecture-referentiel-qualite.pdf
- La FAQ sur qualiopi : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/faq_certification-qualite.pdf
(1) Source DGEFP au 15/03/2021
- 8 304 certifiés
- 5 860 en cours de certification,
(2) A ce jour, entre 45 000 et 55 000 organismes sont référencés sur datadock (chiffre exact non connu ; la dernière publication du site datadock fait état de 46 874 organismes, mais sans pouvoir confirmer sa date de mise à jour effective). Dans le rapport sur l’étude d’impact de la loi avenir professionnel du 27 avril 2018 présenté à l’assemblé nationale, il est fait état de 50 000 prestataires concernés par la démarche qualité.
