F.A.Q

Seules les actions concourant au développement des compétences qui sont financées en direct par les entreprises et les particuliers ne sont pas impactées par la certification.

Autrement dit, si vous possédez un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et qu’une entreprise ou un particulier utilisent des financements autres que ses fonds propres pour rémunérer vos actions, vous devrez vous acquitter de la certification.

Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation (OPAC). C’est le nom officiel qui a été attribué à la certification dite « R.N.Q ». Cette marque pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac)..

Non, votre certification est délivrée à l’issue de l’audit initial, et vérifiée lors de l’audit de surveillance – si vous n’avez pas réalisé de formations concourant au développement des compétences, et que vous avez levé les écarts s’il y en avait lors de l’audit initial, votre certification reste valable. Cela dit, lors de l’audit de renouvellement, posez-vous la question de la nécessité de cette certification ?

Oui, et vous serez considérer comme « nouvel entrant » lors de l’audit initial – Vous fournirez les outils que vous avez prévu d’utiliser pour les futures formations. Leur mise en application sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.

La réponse dépend de votre démarche qualité déjà engagée au sein de votre structure – Datadock et Qualiopi permettent de travailler avec les financeurs (OPCO, fonds publics …) dès à présent. Cependant, à partir du 30/12/2020, Datadock ne vous permettra plus de démontrer votre conformité à l’article 6 de la loi du 05 septembre 2018. À compter du 1er janvier 2022, c’est la certification R.N.Q Qualiopi qui deviendra le mode unique de cette démonstration. Néanmoins, Datadock peut constituer une bonne base pour vous permettre de préparer la certification Qualiopi.

Oui, car le référencement Datadock ne vous permettra plus de démontrer votre conformité à l’article 6 de la loi du 05 septembre 2018 à compter du 30/12/2020 (surement prolongé jusqu’au 31/12/2021 au regard de la crise sanitaire COVID19). 

Sans la certification Qualiopi, vous vous exposez au refus de référencement et/ou de financement de vos formations par les fonds conventionnels à compter du 01/01/2022

Nous vous conseillons d’enclencher la démarche de préparation et de certification assez rapidement, pour éviter les « embouteillages ».

Pourquoi ? Deux raisons

• Qualiopi demande une réelle coordination des ressources humaines. En effet, si le référencement Datadock est une démarche asynchrone – l’OF complète et dépose des documents en ligne (1), le financeur effectue un contrôle des pièces pour attribuer le référencement (2) , la certification Qualiopi demande des moyens humains synchrones (auditeur(s) pour l’organisme certificateur et collaborateur(s) pour l’OF, mobilisés ENSEMBLE (1+2) sur le temps de l’audit) ce qui demande une organisation et gestion d’emplois du temps respectifs.
• Un nombre important d’organismes sur le marché : selon la DARES, en 2018, 63 000 organismes de formation ont été recensés, dont plus de 46 000 ont été référencés Datadock (source datadock) pour, en décembre 2019, 18 organismes certificateurs qui ont été accrédités par le COFRAC (source : ministère du travail)

L’anticipation est donc la meilleure des options pour envisager Qualiopi le plus sereinement possible et être sur de pouvoir travailler en 2022.

Oui, la certification est obligatoire ; néanmoins, les autorités compétentes, via les remontées des organismes certificateurs, ont accepté d’adapter la certification pour les organismes possédant une labellisation en cours de validité reconnue par le CNEFOP ; l’audit initial devrait être divisé par deux, et devrait porter sur certains indicateurs (Art 10 de l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail)

Nous vous conseillons de maintenir vos engagements qualité. En effet, la certification est une sorte de « permis de travailler » et non un élément de différenciation.
La démarche qualité est une démarche volontaire, et doit vous permettre de démontrer, à vos clients et partenaires, la force de votre offre de services

Oui, car les autorités compétentes, via les remontées des organismes certificateurs, ont accepté d’adapter la certification pour les organismes possédant une labellisation en cours de validité reconnue par le CNEFOP.

La durée de l’audit initial est aménagée* et l’audit porte uniquement sur certains indicateurs* (1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32 + indicateurs spécifiques)

*(Art 10 de l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail + « guide de lecture du référentiel qualité »)

Les organismes certificateurs proposent des tarifs similaires, qui peuvent aller de 900 à 1200€ HT / Jour. Pour plus d’informations, il est préférable de prendre attache directement avec eux et de demander un devis

La durée de l’audit se calcule en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié – minimum, il dure une journée sur site.
(Art 4 de l’Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail)
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Le ministère de du Travail met à jour régulièrement la liste des organismes certificateurs, c’est-à-dire les organismes autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à réaliser des activités de certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1). Pour connaitre la liste, c’est ici

Les modalités de l’audit pour les organismes multi-sites sont précisées à l’article L 6316-3 du code du travail, point 6.

Entre autre, est considéré comme multi-sites, un organisme qui :

• possède un seul et unique système qualité

• a identifié sa fonction centrale qui ne doit pas faire l’objet de sous-traitance : la fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ;

• a intégré l’ensemble de ses sites dans le programme de surveillance géré par la fonction central

Dans ces conditions, vous pouvez prétendre à l’échantillonnage d’un panel de sites pour l’audit initial, de surveillance et de renouvellement

Attention, l’échantillonnage répond à une règle stricte de calcule, et le panel représentatif est choisi aléatoirement par l’organisme certificateur !

Le processus de certification répond à un unique référentiel – le Référentiel National Qualité, qui est le même pour tous, c’est-à-dire que chaque « OPAC » est évalué selon les même critères.

En fonction de la taille de l’organisme, la durée de l’audit et les éléments de preuve demandés seront différents

L’auditeur prend en compte le contexte de l’audité – par exemple, il n’attendra pas les mêmes éléments de preuve sur la conformité des locaux selon si l’organisme possède des locaux dédiés, ou s’il intervient directement chez ses clients

L’audit de surveillance est réalisé entre le 14ème mois et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification

Si vous n’avez pas continué votre démarche qualité à l’issue de la certification initiale ou que vous n’avez pas mis en place les actions correctives liées aux écarts mineurs constatés, l’audit de surveillance peut donner lieu à un constat de non conformité.
Une certification peut être retirée, suspendue ou réduite dans le cas ou des non conformités ne sont pas levées dans les délais.

Il est donc primordial de maintenir la dynamique engagée pour l’obtention de la certification initiale et d’intégrer une logique de supervision et d’amélioration continue.

L’audit de renouvellement donne lieu a un nouveau certificat et doit se réaliser avant la date d’échéance du certificat .

Il n’est pas nécessaire, il est tout bonnement obligatoire pour être déclaré Organisme de Formation et constitue un prérequis pour être certifié !

Lors du processus de certification, l’auditeur fait preuve d’intelligence situationnelle, et ne va pas demander les mêmes éléments de preuves à un indépendant qu’à un centre disposant de moyens logistiques (salle etc.) pour évaluer sa conformité aux critères du référentiel

Seul le mandataire doit être certifié ; néanmoins, il est vivement conseillé de constituer des groupements avec des prestataires certifiés, pour répondre au critère 6- 27 « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel »

Non, la certification selon le Référentiel National Qualité Qualiopi (RNQ) n’est pas obligatoire pour le sous- traitant d’un prestataire concourant au développement des compétences. Le RNQ invite le prestataire à s’assurer de la conformité de son sous-traitant aux indicateurs applicables. (critère 6-27)

Le pré-requis pour pouvoir prétendre à la certification Qualiopi, c’est de disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) – la forme juridique de votre organisme ne rentre pas en compte dans l’évaluation des pré-requis.

Lors du processus de certification, l’auditeur fait preuve d’intelligence situationnelle, et ne va pas demander les mêmes éléments de preuves à un indépendant qu’à un centre disposant de moyens logistiques (salle etc.) pour évaluer sa conformité aux critères du référentiel