C.G.V

Conditions générales de vente des prestations réalisées par la micro entreprise de Virginie CHRISTEN

Virginie CHRISTEN – Régime fiscal micro entreprise

Nom commercial : « Opens »

Siège social : 81, rue Michel Trocmé, 34070 Montpellier
SIRET :  843 898 180 00016

TVA non applicable art-293B du CGI

Date de dernière mise à jour : 24/11/2019

Clause 1 : l’Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens » et de son client dans le cadre de la vente des prestations conclues suite à l’acceptation de la proposition commerciale

Toute prestation accomplie par la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens »  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Le prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes* (* TVA non applicable art-293B du CGI).

La micro-entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens »  -s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause 4 : Escompte

En fonction de la prestation réalisée et de sa durée, un escompte pourra être demandé au Client. Son montant et les conditions de son versement seront précisés dans la proposition commerciale transmise

 

Clause 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque à l’ordre de Virginie CHRISTEN
  • soit par virement bancaire sur le compte affilié à Virginie CHRISTEN

Clause 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la livraison, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN

Clause 8 : Livraison des prestations

La prestation est réputée livrée lorsque la micro entreprise de Virginie CHRISTEN – nom commercial « Opens »  a honoré les missions engagées sur le devis de la présente proposition commerciale. Dès lors, la micro entreprise de Virginie CHRISTEN adressera à son client une facture du montant restant dû.

Clause 9 : Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour se faire, il peut contacter directement Virginie CHRISTEN, Déléguée de la protection des données (DPO) via le formulaire de contact  Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Clause 10 : Confidentialité et communication

La micro-entreprise de Virginie CHRISTEN, et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à prestation, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN au Client. La micro-entreprise de Virginie CHRISTEN s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations, les informations transmises par le Client y compris les informations. Cependant, le Client accepte d’être cité par la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Clause 11 : Force majeur

La responsabilité de la micro-entreprise de Virginie CHRISTEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier

Clause 14 : Clauses annexes

En fonction de la prestation proposée, des clauses supplémentaires peuvent être annexées aux présentes conditions générales de ventes. Elles seront transmises aux Clients, et devront être signées avant le démarrage de la prestation